Le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi de la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13466, F-D), ayant décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat comportant occupation du domaine public, en cas de liquidation judiciaire de l’occupant, la cour d’appel a, à bon droit, retenu la compétence de cette juridiction.
Cass. com., 12 juill. 2017, no 15-13466, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060, Me X, ès qual. liquidateur de la Sté Malapert c/ Sté Flowers Systems, M. Y et SEM du marché de Rungis (Semmaris), F–D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 16 déc. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, av.
1. Bien qu’il ne soit pas publié au Bulletin, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017, rendu sur une question de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, mérite toute l’attention, car suite à une décision du Tribunal des conflits du 24 avril 20171, il remet en cause la solution qui avait été posée par la chambre commerciale dans un arrêt du 18 juin 2013, rendu dans la même affaire et commenté dans ces colonnes2.
Rappelons que dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation avait affirmé