L’arrêt Simkus confirme le principe de l’interdiction du cumul de sanctions administrative et pénale.
CEDH, 13 juin 2017, no 41788/11, ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004178811, Simkus c/ Lituanie, Ganna Yudkivska, prés.
Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne cesse de faire couler beaucoup d’encre. Il est vrai que face à la diversité d’interprétation de ce droit par les différentes hautes juridictions françaises et par la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH), la CEDH a dû elle-même en préciser la portée récemment concernant les procédures mixtes et intégrées (CEDH, gde ch., 15 nov. 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A. et B. c/ Norvège : Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 289w2, p. 31 ; Sudre F. et a., Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, 8e éd., 2017, PUF, n° 26, p. 297). L’acceptation sous condition de la conventionnalité de ces procédures mixtes et intégrées ne doit cependant pas faire oublier que le principe demeure l’interdiction du cumul de la sanction pénale et de la sanction administrative pour la même infraction.
Dans une affaire assez banale, l’arrêt Simkus c/ Lituanie vient le rappeler clairement.
En l’espèce, le requérant avait fait