L’arrêt Aycaguer c/ France déclare l’inconventionnalité de la condamnation pénale en raison du refus d’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
CEDH, 22 juin 2017, no 8806/12, ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD000880612, Aycaguer c/ France, Angelika Nußberger, prés.
Voici un cas typique de l’utilité du contrôle de conventionnalité exercé par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour combler les failles de la question prioritaire de constitutionnalité et les insuffisances de l’application de la CEDH par les juridictions nationales (sur le sujet Levade A., « Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité », AJDA 2011, p. 1257 ; de Béchillon D., « Cinq cours suprêmes ? Apologie (mesurée) du désordre », Pouvoirs 2011, p. 33 ; Magnon X., « Le réflexe constitutionnel au service du réflexe conventionnel ? Quelle place pour la conventionnalité face au contrôle de constitutionnalité a posteriori ? », Magnon X., Bioy X., Mastor W., Mouton S. (dir.), Le réflexe constitutionnel. Question sur la question prioritaire de constitutionnalité, Bruxelles, 2013, Bruylant, p. 167 ; Bonnet J., « Les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois : concurrents et complémentaires »,