L’arrêt de grande chambre A. et B. c/ Norvège assouplit sa jurisprudence sur le principe ne bis in idem en acceptant la conventionnalité des procédures mixtes et intégrées.
CEDH, gde ch., 15 nov. 2016, nos 24130/11 et 29758/11, ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002413011, A. et B. c/ Norvège, Guido Raimondi, prés. : Gaz. Pal. 6 déc. 2016, n° 281v7, p. 18, obs. Sauron J.-L. ; JCP G 2016, 1236, obs. Milano L. ; Dr. pén. 2017, comm. 14, obs. Peltier V. ; JCP G 2017, doctr. 32, § 21, chron. Sudre F.
Une affaire de fraude fiscale dans laquelle les requérants ont fait l’objet d’une sanction fiscale et d’une sanction pénale prononcées par les autorités norvégiennes a permis à la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme de remettre de l’ordre dans une jurisprudence complexe sur le principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH). L’application de ce principe concernant les procédures mixtes (administrative et pénale) est source de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, et entre la Cour européenne des droits de l’Homme et les hautes juridictions françaises, d’autre part (Milano L., « Cumul de sanctions et principe non bis in idem », RDP 2016,