L’arrêt Güzelyurtulu et a. c/ Chypre et Turquie interprète largement l’obligation de coopération des États dans les enquêtes pour homicide.
CEDH, 4 avr. 2017, no 36925/07, ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003692507, Güzelyurtulu et a. c/ Chypre et Turquie, Helena Jäderblom, prés.
L’affaire Güzelyurtulu et a. c/ Chypre et Turquie est révélatrice du dépassement de certains principes de droit international public par la logique du droit européen des droits de l’homme.
En l’espèce, la Cour était saisie par les proches de trois victimes d’un triple meurtre commis en janvier 2005 sur le territoire de Chypre. Les auteurs de ce triple homicide s’enfuirent en République Turque de Chypre du Nord (RTCN). Des enquêtes furent menées par les autorités chypriotes et par les autorités de la RTCN. Ces dernières demandèrent à Chypre de leur communiquer les dossiers contenant des charges de la preuve afin d’arrêter et de juger en RTCN les suspects. Chypre a refusé de le faire. Les autorités chypriotes demandèrent à la Turquie l’extradition des suspects. La Turquie n’a jamais donné suite à cette demande.
Malgré les efforts de médiation de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), la situation n’a pu être débloquée. En raison de ce blocage, les suspects arrêtés en RTCN furent libérés.
Les requérants considéraient que l’absence