Attendu qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux « adouls », par ouï dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l’expertise judiciaire ; que les époux ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce ; la cour d’appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que, l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. X n’était pas le père de l’enfant.
Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-10754, ECLI:FR:CCASS:2017:C100002, Mme Y c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Occhipinti, av.
Ces faits quelque peu exotiques sont l’occasion d’opérer un rappel de l’office du juge en matière d’interprétation de la loi étrangère, et ce en matière de filiation.
Dans cette affaire, un enfant naît alors que les parents, de nationalité marocaine, sont en procédure de divorce et qu’une ordonnance de non-conciliation a d’ores et déjà été rendue. La mère engage alors une action aux fins d’établissement de la paternité de son ex-époux. Deux expertises sont ordonnées mais l’époux ne se présente ni à la première, en raison d’un défaut de notification, ni