L’application stricte du délai de prescription de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du requérant, dont l’action, qui tend à remettre en cause une situation stable depuis cinquante ans, porte atteinte à la sécurité juridique et aux droits des tiers.
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-25068, ECLI:FR:CCASS:2016:C101234, M. X c/ M. Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Riom, 31 mars 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, av.
En l’espèce, un homme né en 1962 sans que sa filiation paternelle ne soit établie, engage une action en recherche de paternité en 2011, soit à l’âge de 49 ans, contre un homme lui-même âgé de 84 ans. S’étant vu opposer en première instance et en appel la prescription de son action sur le fondement de l’article 321 du Code civil, il forme un pourvoi en cassation en faisant notamment valoir que l’application stricte des règles de prescription françaises porterait en l’espèce une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer tout d’abord in abstracto que les règles de prescription françaises en matière d’action en recherche de paternité (à savoir l’article 321 du Code civil et les dispositions transitoires issues de