S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en fait, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 2 FS-P+B
Pourvoi n° V 16-10.754
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 novembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [Z] [V], domicilié chez Mme [P], [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à