La Cour de cassation considère qu’il n’y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale puisque la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d’ordre personnel et qu’il n’est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l’enfant.
Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 15-28230, ECLI:FR:CCASS:2017:C100010, Mme X c/ M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 8 oct. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Le présent arrêt précise la notion de circonstances nouvelles permettant de mettre fin à la mesure de délégation de l’autorité parentale.
L’article 377-2 du Code civil prévoit qu’il appartient aux parents ou à l’un d’eux qui souhaitent obtenir la restitution de leurs droits, de justifier de « circonstances nouvelles » susceptibles de modifier l’appréciation faite antérieurement de l’intérêt de l’enfant1.
En l’espèce, deux concubines ont conclu un pacte civil de solidarité et l’une d’elles donne naissance à un enfant qu’elle reconnaît seule. Elles engagent ensemble une procédure de délégation et de partage de l’autorité parentale à l’autre concubine, qui donne lieu à un