En cas de vente d’un bien indivis par des concubins, le reliquat d’emprunt immobilier qui constitue un passif de l’indivision, doit être soustrait du prix de vente pour établir l’actif net indivis avant de partager le solde au prorata choisi par les indivisaires.
Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-25937, ECLI:FR:CCASS:2016:C101086, Mme Y c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 5 mai 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, av.
Des concubins avaient fait l’acquisition, le 1er juin 2007, d’un immeuble en indivision. L’acquisition avait été réalisée au moyen d’un apport personnel de la concubine, le solde étant financé par un emprunt dont les concubins étaient tous les deux débiteurs de la totalité, avec solidarité entre eux.
Pour tenir compte de l’apport personnel de la concubine, les parties avaient réparti la propriété dans l’acte d’acquisition, à hauteur de 32 % pour le concubin et 68 % pour la concubine, et étaient convenues de rembourser l’emprunt par moitié chacun.
Des difficultés sont survenues lors du partage du prix de vente de l’immeuble.
Le notaire liquidateur, suivi par le premier juge, considérait que le passif souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, constitué par un emprunt immobilier au nom des deux concubins, devait être déduit du prix de vente de