Lorsqu’un employeur envisage une mesure de mobilité à l’intérieur d’un même secteur géographique, il doit vérifier que la mesure envisagée ne porte pas atteinte aux droits du salarié à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché.
Cass. soc., 16 nov. 2016, no 15-23375, ECLI:FR:CCASS:2016:SO02082, Mme X c/ Société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne, D (cassation CA Angers, 23 juin 2015), Mme Guyot, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Dans l’arrêt d’espèce, une salariée, qui exerçait ses fonctions à Evron, a été licenciée pour avoir refusé une mutation à Laval. Afin de justifier leur décision, les juges du fond ont considéré qu’Evron et Laval se trouvaient dans un même secteur géographique, et qu’ainsi, le refus de la salariée de se conformer à la décision de l’employeur justifiait son licenciement. Néanmoins, ils ont jugé que l’état de santé de la salariée – constaté par deux certificats médicaux – et sa situation familiale – trois enfants mineurs à charge – atténuaient le degré de gravité de sa faute, de sorte que le licenciement était fondé sur une faute sérieuse, et non pas sur une faute grave. La chambre sociale de la Cour de cassation a