Dans les entreprises à établissements multiples, les sites employant moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Leurs salariés ne peuvent être privés du droit à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude.
Cass. soc., 7 déc. 2016, no 14-27232, ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311, Mme X c/ Groupe Mondial tissus, PB (cassation partielle CA Riom, 30 sept. 2014), M. Frouin, prés. ; SCP Gatineau et Fattacini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray , av.
Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par la médecine du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit :
- prendre en considération les conclusions écrites du médecin du Travail et les indications qu'il a formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;
- avoir recueilli, préalablement à son expression, l'avis des délégués du personnel.
Cette consultation des délégués du personnel, qui doit s'effectuer même si l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié, est considérée comme une « formalité substantielle » (CE, 22 mai 2002,