La transmission universelle du patrimoine entre deux sociétés a des incidences sur l’étendue de la règle de l’unicité de l’instance. Elle peut aboutir à l’irrecevabilité d’une demande nouvelle du salarié qui vise à contester son licenciement.
Cass. soc., 22 sept. 2015, no 14-11321, ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402, Sté Transports rapides J. Besson et cie c/ M. X, FS–PB (cassation sans renvoi CA Grenoble, 26 nov. 2013), M. Frouin, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Les effets procéduraux de la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d’une société, sans liquidation, ont des incidences sur le domaine d’application de la règle de l’unicité de l’instance.
En l’espèce, un salarié est engagé le 3 juin 2003 par la société Fourgon des Alpes. Le salarié saisit le conseil des prud’hommes pour contester une mise à pied. Avant la clôture des débats, en date du 8 septembre 2010, la société J. B. Bessons transports est venue aux droits de la première société en exécution d’une transmission universelle du patrimoine. Par ailleurs, le salarié est licencié le 27 août 2010. Le 9 novembre 2010, le conseil des prud’hommes annule la mise à pied. Le 5 janvier 2011, le salarié effectue une nouvelle saisine du conseil des prud’hommes pour contester son licenciement. La seconde société de transport lui oppose la règle