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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 13 déc. 2016

L'obligation d'information du juge d'instruction à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire

13 déc. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282e0, p. 41
id : GPL282e0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. instr., 19 août 2016, no 2016/00315, SAS X et Min. publ., Mme Issenjou, prés., MM. Commeignes et Asnard, cons. ; Me Haddad, av.

Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que tant que la procédure de liquidation judiciaire d’une personne morale n’a pas été clôturée, sa personnalité demeure pour les besoins de la liquidation. Par voie de conséquence, la mise en mouvement de l’action publique initiée à son encontre par une partie civile ne se heurte à aucune cause d’extinction. L’existence d’une liquidation judiciaire n’est donc pas de nature à fonder le refus d’informer du juge d’instruction consécutif à la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre d’une société placée en liquidation judiciaire.