Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 13 déc. 2016

Clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du non-professionnel (C. consom., art. L. 132-1) ; clause excluant une responsabilité solidaire ou in solidum avec d'autres intervenants (non)

13 déc. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282c5, p. 39
id : GPL282c5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch. A, 10 nov. 2016, no 13/09115, M. et Mme X c/ SARL Les Comptoirs de l’Architectures et a., M. Blanc-Sylvestre, près., Mmes Chiclet et Deville, cons. ; Mes Vernhet, Apollis, Sagnes et Demarcq, av.

Ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment des maîtres de l’ouvrage non-professionnels une clause d’un contrat d’architecte leur interdisant de faire peser sur lui les conséquences d'une responsabilité solidaire ou in solidum à raison des dommages imputables à d'autres intervenants dès lors qu'elle ne limite pas la responsabilité de l'architecte qui doit répondre de toutes les fautes commises dans le cadre de sa mission et qu'elle ne les prive pas du droit d'obtenir la réparation intégrale des dommages imputables à ce constructeur.