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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 13 déc. 2016

Absence de condition préalable d'inscription sur un registre pour une candidature à l'élection du conseil de l'Ordre

13 déc. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282a0, p. 37
id : GPL282a0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. AS, 11 mai 2016, no 15/09996, Me X c/ Conseil de l’Ordre du barreau de Rodez et ministère public, M. Negron, près., M. Gaillard, Mmes Desjardins, Chiclet et Ros, cons. ; Mes Baby, Gaudy ès-qualités de bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de l’Aveyron, et Denier, av.

L’inscription sur un registre des candidats à l’élection au conseil de l’Ordre, ouvert quinze jours avant les élections et jusqu'à deux jours avant le scrutin, prévue par un règlement intérieur, ne constitue qu'un élément de publicité de candidature, et non une condition préalable d'inscription sur ce registre pour être candidat. Il en résulte que la contestation de l’élection d’un avocat n’ayant pas fait acte de candidature n’est pas fondée.