La liquidation judiciaire n’a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail. La résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce.
Cass. soc., 26 nov. 2015, no 14-19263, ECLI:FR:CCASS:2015:SO01989, AGS c/ M. X et Me Y. ès qual. liquidateur, F–D (cassation partielle CA Toulouse, 10 avr. 2014), M. Lacabarats, prés. ; SCP Boré-Salve de Bruneton et Piwnica, av.
L’instance prud’homale peut être l’occasion d’assister à l’affrontement du droit du travail et du droit des procédures collectives. La confrontation met souvent en exergue des positions parfois inconciliables car chaque matière a sa logique propre. Il est alors du rôle régulateur de la Cour de cassation de réduire autant qu’elle le peut les antagonismes.
L’arrêt sous examen en donne une parfaite illustration.
Un salarié engagé en octobre 2008 cesse d’être réglé de son salaire à compter du mois de septembre 2009. Le 19 janvier 2010, la société employeur est mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010.
Alors que les premiers juges avaient prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 4 juillet 2012, la cour d’appel, par voie de réformation, fixe la date de la résiliation au 23 mars 2010, motif pris que la liquidation