Saisie une nouvelle fois de la question de la détermination du fait générateur des créances, la Cour de cassation décide que la créance de remboursement de l’État à l’encontre de son codébiteur solidaire pour ses part et portion naît de l’assignation en réparation du dommage.
Cass. com., 13 oct. 2015, no 14-10664, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00897, Me P. ès-qual. mandataire jud. de la Sté STCM et SCP Taddei-Ferrari-Funel ès-qual. liqu. jud. de la Sté STCM c/ Min. de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, F–PB (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meir-Bourdeau et Lécuyer, av. : LEDEN déc. 2015, p. 2, n° 174, obs. P. Rubellin
Fréquemment saisie afin de déterminer le fait générateur des créances détenues à l’encontre d’une entreprise en difficulté, la Cour de cassation a dû se pencher une nouvelle fois sur cette question dans le cadre de la présente affaire. Si la nature des créances diffère selon les contentieux auxquels est confrontée la Cour, les enjeux restent les mêmes. Le sort des créanciers dépend, en effet, de la qualification de leurs créances dans la procédure. Les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d’ouverture sont soumis à l’obligation de