La procédure collective n'étant pas clôturée, en présence d'actifs résiduels restant à recouvrer, en l’absence d’organe pouvant la représenter, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
Cass. com., 29 sept. 2015, no 14-14727, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00832, Caisse de crédit mutuel c/ Mme B. et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2014), Mme Mouillard prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, av.
L’arrêt du 29 septembre 2015 permet de préciser les conditions de la représentation de l’intérêt collectif des créanciers dans une hypothèse peu évoquée en jurisprudence.
En l’espèce, un redressement judiciaire a été ouvert en 1995 qui a abouti à un plan de cession adopté la même année. Le représentant des créanciers désigné dans cette procédure a été nommé ultérieurement en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Neuf ans plus tard, la déclaration d’une banque a été jugée irrecevable. La décision de justice étant devenue irrévocable, elle a entraîné corrélativement l’extinction de la créance. Au cours de la procédure, la banque a reçu une provision à valoir sur le paiement de sa créance. En 2006, le commissaire à l’exécution du plan a assigné la banque en restitution de