L’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance ne peut engager seul une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’un tiers sans l’intervention du débiteur, sous peine d’une nullité de fond de l’action, sans possibilité de régularisation.
Cass. com., 3 nov. 2015, no 13-25510, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00934, SCP F. ès-qual. commissaire au plan de cession de la Sté Métrologie c/ Sté GLS, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 mai 2013), Mme Mouillard, prés., M. Le Mesle, av. gén. ; SCP Vincent et Ohl et Waquet, Farge, Hazan av.
Dans la droite ligne d’une récente décision qui concernait la saisine du juge-commissaire pour homologuer une transaction sur le fondement de l’article L. 622-7 du Code de commerce (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21686 : Gaz. Pal. 20 janv. 2015, p. 18, n° 209e6), la chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme son interprétation stricte des pouvoirs limités de l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une mission d’assistance du débiteur.
En l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 3 novembre 2015, l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance avait engagé seul, sans l’intervention du débiteur, une action en responsabilité contractuelle contre un tiers en réparation du préjudice causé au débiteur. La cour d’appel avait débouté