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Jurisprudence
3 nov. 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2015, n°13-25.510

3 nov. 2015
  • id : CC-03112015-13_25510 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que, par contrat du 1er septembre 1996, la société Métrologie France (la société MF) a confié à la société Extand Calpack Systems, devenue la société GLS, l'acheminement de marchandises ; que, le 31 janvier 2002, la société MF a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné représentant des créanciers et MM. X... et Y...administrateurs judiciaires avec mission d'assistance ; que, le 22 février 2002, M. X..., agissant à la fois en qualité de représentant et d'administrateur judiciaire de la société MF, a assigné en responsabilité contractuelle la société GLS ; que, le 15 mars 2002, la société MF a fait l'objet d'un plan de cession, M. Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, avant d'être remplacé par Mme A..., qui est intervenue à l'instance, avant d'être elle-même remplacée par la société FHB ;

Attendu que les sociétés MF et FHB font grief à l'arrêt d'annuler le jugement ayant condamné la société GLS à payer diverses sommes à Mme A..., ès qualités, alors, selon le