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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 19 juil. 2016

Formation professionnelle : représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs dans les organismes paritaires

19 juil. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 juill. 2016, n° 271y5, p. 35
id : GPL271y5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e ch., 29 juin 2016, no 384080, Union professionnelle artisanale (UPA), Mentionnée au Recueil Lebon, J-F. de Montgolfier, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

Pour fixer le nombre des représentants de la CGPME, du MEDEF et de l'UPA au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle et des Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle, il appartenait au pouvoir réglementaire de tenir compte de la représentativité de ces organisations professionnelles d'employeurs, appréciée dans les conditions prévues par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Dans l'attente de la mesure de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs prévue par cette loi, le pouvoir réglementaire a pris en compte la répartition des sièges appliquée au sein d'organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle. Eu égard au caractère transitoire de ces dispositions, ces critères ne méconnaissent pas les articles L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail. Ils sont en rapport direct avec l'objet de la législation en cause et la répartition ainsi opérée n’est pas manifestement disproportionnée à l'importance respective des trois organisations dans le champ de la formation professionnelle.