N°384080
ECLI:FR:CECHR:2016:384080.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
lecture du
29
juin
2016
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 384080, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle artisanale (UPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 385231, par une requête enregistrée le 20 octobre 2014, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.............................................................
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 384080, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle artisanale (UPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 385231, par une requête enregistrée le 20 octobre 2014, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.............................................................