L’exclusion des dommages subis par les membres de la famille du champ de l’assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules terrestres à moteur s’applique aux accidents survenus avant sa suppression, son contenu étant formel et limité.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no 15-12836, ECLI:FR:CCASS:2016:C200302, Mme Sophie X et M. Z c/ Mme Marguerite X et Sté MMA IARD, D (cassation CA Angers, 9 déc. 2014), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
En 1978, Mme Sophie X, alors âgée de 16 ans, fut victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par sa mère, Mme Marguerite X.
À la suite d’une seconde aggravation de son état de santé, la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) lui servit une pension d’invalidité de deuxième catégorie en décembre 2001 et prit l’initiative d’une action en remboursement de ses prestations en assignant en responsabilité la mère de la victime, la victime et son assureur. Après expertise, la victime Mme Sophie X et son époux ont assigné l’assureur en indemnisation des préjudices résultant de la dernière aggravation.
Par arrêt du 9 décembre 2014, La cour d’appel d’Angers, infirmant le jugement qui