La deuxième chambre civile, après la chambre criminelle, se prononce sur la non-application de l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 211-8, 1°, d), du Code des assurances, en rejetant la demande d’un préposé conducteur victime d’un accident de la circulation dans un lieu ouvert à la circulation publique.
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, no 15-15306, ECLI:FR:CCASS:2016:C200444, M. X c/ Stés Cluzel et Axa France IARD, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, av.
M. X, au volant d’un ensemble routier appartenant à son employeur, la société Cluzel, a été victime d’un accident de la circulation à l’occasion de son travail, son camion et sa remorque s’étant renversés à la suite de son brutal changement de direction pour éviter deux véhicules qui lui coupaient la route.
Il assigna en référé AXA France, assureur RC auto de son employeur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la CPAM de l’Indre afin d’obtenir une expertise et une provision.
Par arrêt du 22 janvier 2015, la cour d’appel statuant en référé accueillit sa demande en retenant qu’en l’absence de distinction, l’article L. 455-1-1 du Code de la