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Revue

Gazette du Palais

N° 358 - 24 déc. 2015

Transferts de noms de domaine ordonnés en référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite

24 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 déc. 2015, n° 252t9, p. 21
id : GPL252t9

Auteur(s)

Richard Willemant: Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, agent de marques

Thématique(s)

Auteur(s)

Richard Willemant: Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, agent de marques

TGI Limoges, ord. du référé, 31 déc. 2014, Karine P. épouse G. et SCP B T S G c/ Jacques G.

1. Par une ordonnance de référé du 31 décembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le transfert, aux frais du défendeur, de deux noms de domaine sous astreinte, afin de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la réservation de ces noms de domaine par un titulaire pour le compte de son épouse, du temps de la vie commune, alors qu’il participait à son activité commerciale en qualité de conjoint collaborateur puis de salarié. Ce titulaire aurait ensuite usé de procédés déloyaux afin de paralyser l’activité commerciale de son ancienne épouse, en redirigeant les noms de domaines en cause vers des adresses introuvables et en créant un site internet concurrent qui reproduisait tous les éléments des sites internet créés par son ancienne épouse.

2. Par une ordonnance de référé du 16 mars 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a également ordonné le transfert de l’enregistrement de noms de domaine afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, résultant d’une atteinte vraisemblable aux marques appartenant à la demanderesse et de l’impossibilité pour la demanderesse de continuer à exploiter ses marques et de poursuivre son activité commerciale de vente en ligne des produits revêtus des marques. Le juge des référés a relevé