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Gazette du Palais

N° 358 - 24 déc. 2015

L'utilisation par une photographe, sur son mur Facebook, de ses propres photographies numérisées par une agence d'illustration photographique peut être illicite

24 déc. 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 24 déc. 2015, n° 252s5, p. 19 Copier la référence
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Auteur(s)

Richard Willemant
Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, agent de marques

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Richard Willemant
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