TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 13 mars 2015, no 12/14715
Par un jugement du 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a dit qu’une photographe avait commis une faute en faisant figurer, sur son compte Facebook et sur son site internet, des fichiers numérisés représentant ses propres œuvres photographiques mais appartenant à une société d’agence d’illustrations photographiques à laquelle elle avait cédé la propriété de ces « supports matériels » des œuvres. Le tribunal a relevé que cette agence avait fait procéder, à ses frais, à la numérisation des clichés argentiques dont la photographe est l’auteur, dans le but de promouvoir ces œuvres dans le cadre d’un contrat de cession conclu entre les parties. Cette agence se trouvait donc propriétaire des supports matériels des œuvres photographiques, fussent-ils des fichiers électroniques que le tribunal qualifie de biens meubles corporels.