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Revue

Gazette du Palais

N° 358 - 24 déc. 2015

Mesures de blocage judiciaire d'accès à des sites internet, afin d'empêcher des actes de contrefaçon par mise à disposition de phonogrammes par téléchargement, avec possible actualisation des mesures de blocage

24 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 déc. 2015, n° 252s3, p. 19
id : GPL252s3

Auteur(s)

Richard Willemant: Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, agent de marques

Thématique(s)

Auteur(s)

Richard Willemant: Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, agent de marques

TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 4 déc. 2014, no 14/03236

Par un jugement rendu en la forme des référés le 4 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en France de mettre en œuvre un blocage judiciaire de sites internet, en prenant « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, (…) par tout moyen efficace et notamment par le blocage des noms de domaine » aux sites internet « The Pirate Bay ». Ces sites diffusaient, sans autorisation, des phonogrammes qui pouvaient être téléchargés par les internautes. Il convient de souligner que le tribunal a pris en compte le caractère évolutif des atteintes portées au titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment par la modification des adresses des sites internet incriminés qui permettrait de contourner les mesures de blocage judiciaire. Les juges ont alors invité les demandeurs à en référer à la juridiction par une nouvelle mise des parties à l’instance, par voie d’assignation, « afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée » dans un souci d’assurer la pérennité et l’efficacité du blocage judiciaire des sites internet en cause.