Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond.
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, no 14-10009, ECLI:FR:CCASS:2015:C100153, Mme X c/ M. Y, D (cassation CA Nouméa, 29 janv. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, no 14-11425, ECLI:FR:CCASS:2015:C200311, M. X, D (cassation partielle sans renvoi CA Metz, 28 nov. 2013), Mme Flise, prés. ; SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, av.
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, no 12-27139, ECLI:FR:CCASS:2015:C300291, Mme Y épouse Z c/ Sté Kia Ora village, D (cassation sans renvoi CA Papeete, 7 juin 2012), Mme Fossaert, cons. f. f. prés. ; Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, no 13-26594, ECLI:FR:CCASS:2015:C100313, Stés Axa France IARD et AXA France vie c/ Mme Y veuve X ès qual., D (cassation CA Orléans, 30 sept. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, av.
Quatre arrêts méritent un signalement, en ce qu’ils montrent que les juges du fond ont des difficultés à distinguer l’ouverture de l’action – ou plus