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Jurisprudence
5 mars 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n°14-11.425

5 mars 2015
  • id : CC-05032015-14_11425 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions que MM. Y...et Z...et Mme A..., avocats au barreau de Sarreguemines, ont soumis au bâtonnier de leur ordre une demande de fixation d'honoraires à l'encontre de M. X...;

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y...(l'avocat) fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que la demande d'honoraires de l'avocat est relative à un jugement rendu le 18 novembre 2008 ; que dans ce litige M. X...y est représenté par M. B... sans aucune référence au fait qu'il serait membre d'une société d'avocats ; que l'avocat soutient que lui-même et M. B... auraient été en société de fait jusqu'au 31 décembre 2008 et qu'à la suite de la dissolution de la société, le dossier de M. X...lui a été attribué ; que, à supposer que cette société de fait ait existé, il n'en demeure pas moins qu'en tant que telle, elle était dépourvue de la personnalité morale et que l'avocat ne rapporte nullement la preuve qu'à la suite de