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Jurisprudence
11 févr. 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2015, n°14-10.009

11 févr. 2015
  • id : CC-11022015-14_10009 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, saisie, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, étant tenue de statuer sur le fond, que le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande reconventionnelle présentée en cause d'appel par Mme X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

Et sur la quatrième branche de ce moyen :

Vu l'article 564 du code de