Le régime singulier des voies de recours ouvertes contre les décisions de la commission arbitrale des journalistes

En application de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la décision de la commission arbitrale des journalistes (CAJ) ne peut pas être frappée d’appel. Pour autant, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif puisque la décision de la CAJ peut spécialement faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour d’appel, lequel recours est formé selon les règles applicables en matière d’arbitrage. Or, celles-ci renvoient aux règles de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. La salariée devait dont conclure dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de recours. Le non-respect de ces obligations entraîne la caducité du recours, ce qui ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH).