Les juges d’appel doivent rechercher si le salarié établit que les documents en cause sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur à l’occasion de son licenciement. Ils ne peuvent pas rejeter la demande reconventionnelle de l’employeur, visant à obtenir la destruction sous astreinte des documents conservés par le salarié après la rupture du contrat de travail, sans effectuer cette recherche.
Cass. soc., 31 mars 2015, no 13-24410, ECLI:FR:CCASS:2015:SO00578, Sté Maguin c/ M. X, FS–PB (cassation partielle CA Versailles, 9 juill. 2013), M. Frouin, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
L’arrêt commenté constitue un nouveau round dans le combat qui oppose les droits de la défense du salarié au droit de propriété de l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave le 2 février 2012. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. L’employeur a formé une demande reconventionnelle pour que le salarié soit condamné sous astreinte à détruire la copie des fichiers visés dans une sommation interpellative du 9 février 2012. En effet, le salarié avait copié l’intégralité de son disque dur en une seule opération.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 juillet 2013 a jugé,