L’article 2052, alinéa 2, du Code civil, selon lequel les transactions ne peuvent être annulées pour erreur de droit ni pour lésion, est-il applicable aux transactions conclues en application de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont dérogatoires au droit commun ? La Cour de cassation répond positivement à cette question : une telle transaction « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ».
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, no 14-13441, ECLI:FR:CCASS:2015:C200334, Mme X c/ Sté Axa France IARD, D (cassation CA Riom, 4 déc. 2013), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Odent et Poulet, av.
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation a mis en place une procédure d’indemnisation amiable (C. assur., art. L. 211-8 et s.), aux termes de laquelle l’assureur du responsable est tenu de proposer à la victime une offre d’indemnisation de son préjudice, selon des modalités étroitement réglementées. L’acceptation de l’offre par la victime forme un contrat que la loi dénomme « transaction ». Cette convention est donc a priori gouvernée par les dispositions applicables aux transactions, et notamment par l’article 2052, alinéa 1, du Code civil qui reconnaît à ce contrat l’autorité de la chose « jugée ». La victime