En déclarant efficace, dans le cadre de la cession d’entreprise, la clause d’un bail commercial prévoyant la solidarité du cessionnaire avec le preneur, pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail au titre de la période précédant la cession, la cour d’appel de Versailles rend une décision lourde de conséquences pour les cessionnaires de fonds de commerce et de droit au bail.
CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015, nos 14/02599 et 14/03274, M. G. c/ Me S., ès-qualités de liquidateur judiciaire des Stés Sirius et PBTH, Mme Belaval, prés., Mmes Beauvois, Vaissette, cons. ; Selarl LM Avocats, Selarl Fournier-Latouraille, Mes Ricard, Guttin, av.
Cet arrêt fortement motivé de la cour d’appel de Versailles, rendu le 12 mars 2015, ne devrait pas passer inaperçu auprès des praticiens des baux commerciaux et des procédures collectives. Il mérite d’être ici signalé en ce qu’il étend, au plan de cession, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant déclaré efficace, dans le cadre d’une cession isolée des actifs, cadre de vente régi par l’article L. 642-19 du Code de commerce, la clause rendant le cessionnaire du bail garant du paiement de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de cession dudit bail. On se souvient en effet que, par un arrêt remarqué du 27 septembre 20111, la haute juridiction a considéré