Rendu à propos d’un contrat de crédit-bail immobilier, cet arrêt de la Cour de cassation vient préciser qu’un simple commandement de payer un arriéré locatif, adressé au liquidateur, ne vaut pas mise en demeure de ce dernier de prendre parti sur la poursuite du contrat en cours. L’arrêt précise, par ailleurs, quelles sont les conditions de résiliation de plein droit des contrats en cours en cas de liquidation judiciaire.
Cass. com., 17 févr. 2015, no 13-17076, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00212, Sté Établissements Jaunet c/ Sté Natixis Lease Immo et Sté Guérin-Diesbecq-Zolotorenko, ès-qualités liqu. de la Sté Bernelec, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 14 mars 2013), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, av. : D. 2015, p. 565 ; JCP E 2015, act. 183 ; Lexbase Hebdo, éd. Affaires, n° 416, 19 mars 2015, n° 6429BUN, obs. E. Le Corre-Broly ; Act. proc. coll. 2015, comm. n° 95, obs. F. Reille
Par cet arrêt en date du 17 février 2015, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les conditions de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours, en cas de liquidation judiciaire, telles qu’elles découlent de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce. Ce texte, on le sait, a été créé