Si la loi n’impose pas que la date de cessation des paiements figure dans l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC, il n’en reste pas moins que, si celle-ci y est mentionnée, elle doit l’être de manière exacte. À défaut, la publication doit être considérée irrégulière.
Cass. com., 27 janv. 2015, no 13-24619, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089, Sté Banque Populaire du Nord c/ Me E. L., ès-qualités liquidateur judiciaire de la SARL Seretel technologies et Me J.-J. B., ès-qualités administrateur judiciaire de la SARL Seretel technologies, FS–PB (cassation CA Douai, 28 mai 2013), Mme Mouillard, prés. ; Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix av. : D. 2015, p. 316 ; Dict. perm. Difficultés des entreprises, « Veille permanente », 3 févr. 2015, obs. J.-P. Remery ; Act. proc. coll. 2015, alerte n° 64, obs. J. Vallansan ; LEDEN mars 2015, p. 5, n° 041, obs. O. Staes ; JCP E 2015, 1108, comm. B. Brignon
L’apport de cette décision du 27 janvier 2015 est indéniable, en ce qu’il précise les incidences juridiques d’une pratique développée au-delà des textes en matière de publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Une société est placée en redressement judiciaire par jugement du 16 août 2010, qui fixe la date de cessation des paiements au