COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4CC
13e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MARS 2015
R.G. N° 14/02599
14/03274
AFFAIRE :
F..., Edmond, Bernard N...
...
C/
Q... G... R...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 05
N° Section :
N° RG : 2014L00248
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.03.15
à :
Me D... K...
-S...,
Me J... L...
-T...,
Me Claire RICARD,
Me Pierre GUTTIN,
TC VERSAILLES,
M.A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DOUZE MARS DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
- Monsieur F..., Edmond, Bernard N...
né le ... à ...)
de nationalité Française
24-26, rue de Sibuet
...
- Madame B..., P... I...
née le ... à ...)
...
...
...
- SAS B... Prise en la personne de ses représentants légaux
... Leclerc
...
Représentés par Maître D... K...-S... de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulantau barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20140114 et par le cabinet HYEST, avocats plaidants au barreau de PARIS
APPELANTS
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- Maître Q... G... R...
...
...
- Maître C... E... ES QUALITE D'AMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DES SOCIETES SIRIUS ET PBTH
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Représentés