La déclaration de créance au passif conserve son effet interruptif, même en cas d’annulation du jugement d’ouverture de la procédure collective, jusqu’à l’anéantissement de cette décision.
Cass. com., 27 janv. 2015, no 13-20463, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00091, M. G. K. c/ SA NAAC, Me A., ès-qualités liqu. de M. K., PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Avant l’ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration de créance était équivalente à une demande en justice et en produisait tous les effets, sauf règle contraire posée par le Code de commerce. Une discussion plus que sérieuse existe depuis cette ordonnance sur le maintien de cette solution, et cela pour deux raisons. D’une part, l’on sait que le débiteur est présumé avoir déclaré la créance pour le compte du créancier, dans certaines situations. Maintenir l’analyse selon laquelle la déclaration de créance équivaut à une demande en justice revient à dire que le débiteur engage une action en justice contre lui-même, en étant présumé agir pour le compte du créancier. N’est-ce pas étrange ? D’autre part – et surtout, serait-on tenté d’écrire –, le créancier peut ratifier la déclaration de créance jusqu’à ce que le juge