Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui annule l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil aux motifs qu'une décision sénégalaise avait prononcé le divorce des époux, sans s'assurer de la régularité du jugement sénégalais prononçant le divorce, comme l'y invitait la requérante.
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, no 13-20645, ECLI:FR:CCASS:2014:C100588, Mme X, D (cassation CA Aix-en-Provence, 16 mai 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Madame X, de nationalité sénégalaise, épouse Monsieur Y, de nationalité française, le 9 mai 1998 à Dakar. Le 1er juillet 2002, elle fait une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 7 septembre 2004. Le ministère public assigne l'épouse en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité. La cour d'appel annule l'enregistrement de la déclaration en retenant que le divorce des époux avait été prononcé le 6 avril 2000 par un juge sénégalais, et que la condition de mariage pour souscrire la déclaration sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil n'était dès lors pas remplie. L'épouse forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation retient que l'épouse contestant la régularité du jugement