Le jugement autorisant la continuation pendant 10 ans de l’activité de la SAS Forum Diffusion, en dépit d’un passif de près de 8 000 000 €, « prend acte de la garantie irrévocable de l’actionnaire Design Capital PLC au profit de tous les créanciers quel qu’en soit le rang et pour toute la durée du plan ».
Un créancier, la société Moroso, a repris des livraisons de meubles sous couvert d’une garantie à première demande donnée à son profit par Design Capital, garantie qui a été appelée à la suite du non-règlement de factures.
Un an après la mise en place du plan de continuation, sa résolution a été prononcée avec mise en liquidation judiciaire de Forum Diffusion.
Les sociétés Moroso et Porro, dont les créances ont été admises au passif pour les montants respectifs de 126 962,58 € et 100 948,12 €, ont été désignées comme contrôleurs de la procédure collective. Au constat de la carence du liquidateur judiciaire, elles se sont prévalues des dispositions des articles L. 622-20 et R. 622-18 du Code de commerce pour assigner Design Capital en demandant, d’une part, aux lieu et place du liquidateur, dans l’intérêt collectif des créanciers, de faire exécuter l’engagement de garantie acté dans le jugement de mise en place du plan de continuation et, d’autre part, de condamner Design Capital au paiement de 52 489,17 € à la société Moroso au titre de la