La société de droit allemand Beurer Gmbh, fabricant de produits de santé et de bien-être, en a confié la distribution pour la France à la SAS Electop Products (ci-après Electop) par une lettre du 6 mars 2009. Ce contrat, conclu pour une durée d’un an, devait expirer le 31 mars 2010. Cependant il s’est poursuivi au-delà de cette date. Beurer a mis fin à la relation d’affaires le 25 octobre 2011.
En juin 2012, Electop a assigné Beurer devant le tribunal de commerce de Paris pour voir cette dernière condamnée à des dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive des relations commerciales.
Beurer a soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit des tribunaux allemands de la ville d’Ulm en se fondant sur la clause attributive de juridiction figurant à l’article 8 de ses conditions générales de vente et sur l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui privilégie le libre choix des parties.
Electop a contesté la validité de la clause attributive de juridiction et sollicité l’application de l’article 5 du règlement (CE) du 22 décembre 2000.
Le tribunal a écarté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent avec la motivation suivante :
« Attendu que le litige impliquant des ressortissants de deux États membres de l’Union européenne, la compétence doit être déterminée conformément au règlement (CE) n° 44/2001,