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Revue

Gazette du Palais

N° 156 - 5 juin 2014

Organisation administrative de la sécurité sociale et délimitation des circonscriptions territoriales des organismes de sécurité sociale

5 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 180c6
id : GPL180c6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 14 mai 2014, no 354634, Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, Mentionnée au Recueil Lebon, J. Beurton, rapp.; A. Lallet, rapp. publ.

Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique, en raison du caractère des activités assumées par ces organismes. En particulier, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l'organisation administrative de ce service public et de délimiter les circonscriptions territoriales des organismes de sécurité sociale. Par suite, le pouvoir réglementaire était compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs unions.