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cf. CE, 17 févr. 1995, n° 97754, M. Marie, Gaz. Pal. Rec. 1995, jur. p. 452, note V-A. Otepko ; Gaz. Pal. Rec. 1996, jur. p. 297, concl. M. Frydmann, LPA, 9 juin 1995, p. 16, note N. Van Tuong
