N°354634
ECLI:FR:CESSR:2014:354634.20140514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
14
mai
2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2010-1149 du 25 novembre 2010 ;Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ;Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ;Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2010-1149 du 25 novembre 2010 ;Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ;Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ;Vu le code de justice