Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 156 - 5 juin 2014

Augmentation de la fiscalité pesant sur des entreprises de presse : détournement de pouvoir

5 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 180d8
id : GPL180d8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 12 mai 2014, no 370600, Fédération générale du commerce, Publiée au Recueil Lebon, F. Blazy, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Les deux sociétés requérantes sont les seules entreprises assujetties aux deux nouveaux taux de 10 % et de 18 % institués par la « loi du pays » du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française, en lieu et place du taux, jusque là unique, de 5 %. Cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au demeurant de faible impact budgétaire pour la Polynésie française, est susceptible de menacer leur pérennité, alors que les requérantes font valoir que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle. Par ailleurs, ces dispositions ont pour objet de sanctionner la ligne éditoriale des journaux édités par les requérantes, dont le président de la Polynésie française a indiqué publiquement qu’elles sont « un média politique et lorsqu’on entre dans le champ politique, il faut s’attendre à être traité comme tel. » Dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un détournement de pouvoir doit être regardée comme établi.