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Revue

Gazette du Palais

N° 156 - 5 juin 2014

Critères de radiation d'une spécialité de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation

5 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 180d0
id : GPL180d0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 14 mai 2014, no 358498, Sté LFB Biomédicaments, Mentionnée au Recueil Lebon, J. Beurton, rapp.; A. Lallet, rapp. publ.

Le conseil de l’hospitalisation a précisé par une recommandation la méthodologie qu'il entendait mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription de médicaments sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation ou la radiation de médicaments de cette liste. Quels que soient les critères mentionnés par le conseil de l’hospitalisation dans sa recommandation, qui n’a pas le caractère d’une prescription qui s’imposerait aux ministres, ceux-ci pouvaient légalement se fonder sur les critères du niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu pour justifier leur décision de radiation de la spécialité en cause de la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale. En la radiant pour ces motifs de la liste, les ministres n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation.