N°358498
ECLI:FR:XX:2014:358498.20140514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
14
mai
2014
Vu 1°, sous le n° 358498, la requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LFB Biomédicaments, dont le siège est 3 avenue des Tropiques, BP 305, Les Ulis à Courtaboeuf Cedex (91958) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 358816, la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (ADAAT Alpha 1 - France), dont le siège est 10, rue Notre Dame à Mirvaux (80260) ; l'association ADAAT Alpha 1 - France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 358498, la requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LFB Biomédicaments, dont le siège est 3 avenue des Tropiques, BP 305, Les Ulis à Courtaboeuf Cedex (91958) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 358816, la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (ADAAT Alpha 1 - France), dont le siège est 10, rue Notre Dame à Mirvaux (80260) ; l'association ADAAT Alpha 1 - France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du