N°370600
ECLI:FR:CESSR:2014:370600.20140512 Publié au recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Florian Blazy, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat
lecture du
12
mai
2014
Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete - Tahiti (98713), la SARL Agritech, dont le siège est BP 3140 à Papeete-Tahiti (98713), la SA SEGC Carrefour, dont le siège est BP 416 à Papeete-Tahiti (98713), la SAS Sin Tung Hing Marine, dont le siège est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ;2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 370601, la requête enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des banques de la Polynésie française de la Fédération bancaire française, dont le siège est au 355, boulevard Pomare à Papeete-Tahiti (98713) ; le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete - Tahiti (98713), la SARL Agritech, dont le siège est BP 3140 à Papeete-Tahiti (98713), la SA SEGC Carrefour, dont le siège est BP 416 à Papeete-Tahiti (98713), la SAS Sin Tung Hing Marine, dont le siège est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ;2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 370601, la requête enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des banques de la Polynésie française de la Fédération bancaire française, dont le siège est au 355, boulevard Pomare à Papeete-Tahiti (98713) ; le