Il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier, dans le litige dont il est saisi, les conséquences qu’il entend le cas échéant tirer de l’irrégularité dont le juge administratif, saisi d’une demande en appréciation de validité, a déclaré qu’était entaché un contrat administratif.
CE, 1re et 6e ss-sect., 11 avr. 2014, no 359719, ECLI:FR:CESSR:2014:359719.20140411, Commune de Saint-Denis (Réunion), Lebon, tables à paraître, M. Decout-Paolini, cons. rapp., Mme Vialettes, rapp. publ. ; SCP Monod, Colin, Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk Lament, av.